Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 1.0

Article 1 — Parties et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Clausify, accessible à l'adresse clausify.fr, édité par la société E-COM JBC (SAS), 12 avenue Etienne Lecarpentier, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, SIRET 882 967 623 00027 (ci-après « Clausify » ou « nous »).

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (freelances, TPE, PME) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « l'Utilisateur »). Toute utilisation à titre personnel ou par un consommateur au sens du Code de la consommation est exclue.

Article 2 — Acceptation des CGU

La création d'un compte sur Clausify vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et agir au nom de son entité professionnelle.

Clausify se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Description du service

Clausify est un service SaaS (Software as a Service) d'analyse automatisée de contrats professionnels par intelligence artificielle. Il permet à l'Utilisateur de :

• Uploader un contrat au format PDF ;
• Obtenir une analyse automatisée des clauses du contrat ;
• Identifier des points de vigilance et des clauses potentiellement déséquilibrées ;
• Obtenir des suggestions de reformulation ;
• Partager une analyse avec des tiers via un lien.

Article 4 — Avertissement essentiel : nature de l'analyse IA

Les analyses produites par Clausify sont générées automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle et ont une vocation exclusivement informative et pédagogique.

Clausify n'est pas :

• Un cabinet d'avocats ni un prestataire de services juridiques réglementés ;
• Un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• Un substitut à la consultation d'un professionnel du droit qualifié.

Les termes employés dans les analyses (« risque élevé », « point de vigilance », « clause déséquilibrée ») sont des indicateurs automatisés qui reflètent une analyse algorithmique, non une opinion juridique. Clausify ne formule jamais de recommandation définitive sur l'opportunité de signer ou non un contrat.

L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des analyses fournies par Clausify. E-COM JBC ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision contractuelle prise par l'Utilisateur.

Article 5 — Création de compte et sécurité

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Tout accès non autorisé ou toute suspicion de compromission doit être immédiatement signalé à contact@clausify.fr.

Article 6 — Packs de crédits et tarification

Clausify fonctionne sur un modèle de crédits prépayés. Chaque analyse de contrat consomme un crédit. L'Utilisateur achète des packs de crédits selon ses besoins, sans engagement ni abonnement récurrent.

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration et restent disponibles tant que le compte de l'Utilisateur est actif. Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours ; les crédits déjà achetés ne sont pas affectés par un changement de tarif.

Le service étant destiné à des professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 7 — Paiement

Le paiement des packs de crédits est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Chaque achat est un paiement unique, sans engagement ni renouvellement automatique. Une facture est émise et accessible depuis l'espace compte de l'Utilisateur après chaque achat.

Les crédits sont crédités instantanément sur le compte de l'Utilisateur dès confirmation du paiement par Stripe. En cas d'échec de paiement, aucun crédit n'est débité et l'Utilisateur est invité à réessayer.

Article 8 — Partage des analyses

L'Utilisateur peut générer un lien de partage pour une analyse. Ce lien rend l'analyse accessible à tout tiers disposant du lien. L'Utilisateur est seul responsable du partage de ses analyses et de la confidentialité des informations contenues dans les contrats analysés. Clausify recommande de ne pas partager des analyses contenant des données sensibles ou confidentielles.

Un lien de partage peut être révoqué à tout moment depuis l'espace compte.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• N'uploader que des contrats dont il est partie ou qu'il a le droit de traiter ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou pour analyser des documents frauduleux ;
• Ne pas tenter de reverse-engineer, décompiler ou extraire le modèle IA ou les prompts ;
• Respecter les limites de quota associées à son plan.

Article 10 — Disponibilité du service

Clausify s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures ouvrées. En cas d'interruption prolongée, l'Utilisateur sera informé par email.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contrats qu'il uploade. Clausify ne revendique aucun droit de propriété sur ces documents.

Les analyses générées par Clausify sont mises à disposition de l'Utilisateur pour son usage professionnel. La marque Clausify, l'interface, les algorithmes et le code source de la plateforme restent la propriété exclusive de E-COM JBC.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de E-COM JBC est expressément limitée aux dommages directs et ne peut en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

E-COM JBC ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de contrats, ou préjudices résultant de décisions prises sur la base d'une analyse Clausify.

Article 13 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Clausify se réserve le droit de résilier ou suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

À la résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties conviennent de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de E-COM JBC.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@clausify.fr